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Contentieux commercial
Pactes d'associés à durée indéterminée : réputés conclus pour la durée de la société
17 mars 2026
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Conseil
Devoir de vigilance : première condamnation d'une société mère (Yves Rocher)
16 mars 2026
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Pénal des affaires
Information financière trompeuse : la Cour de cassation précise les contours du délit
11 mars 2026
7 min
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Pénal des affaires
Affaire Casino : information financière et responsabilité pénale
2 février 2026
9 min
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Pénal des affaires
Fraude CumCum : CJIP de 267 M€ homologuée pour HSBC Bank plc
12 janvier 2026
7 min
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Contentieux commercial
Mesures d'instruction in futurum : l'office souverain du juge des référés
12 janvier 2026
5 min
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Pénal des affaires
Droit pénal des affaires : exceptions, délai raisonnable et prescription
12 décembre 2025
8 min
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Contentieux commercial
Preuve civile : force probante de l'expertise amiable non contestée
6 décembre 2025
5 min
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Contentieux commercial
Preuve déloyale ou illicite : conditions de recevabilité après le revirement
23 novembre 2025
7 min
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Pénal des affaires
Secret avocat–client : la Chambre commerciale réaffirme son caractère global
23 novembre 2025
6 min
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Contentieux commercial
Perte de chance : mesurer et indemniser un préjudice d'opportunité manquée
22 novembre 2025
4 min
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Contentieux commercial
Procédure d'appel : conclusions irrecevables et exigence du procès équitable
22 novembre 2025
5 min
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