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Pactes d'associés à durée indéterminée : réputés conclus pour la durée de la société

17 mars 20266 min
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Articles·Conseil

Devoir de vigilance : première condamnation d'une société mère (Yves Rocher)

16 mars 20268 min
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Information financière trompeuse : la Cour de cassation précise les contours du délit

11 mars 20267 min
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Affaire Casino : information financière et responsabilité pénale

2 février 20269 min
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Fraude CumCum : CJIP de 267 M€ homologuée pour HSBC Bank plc

12 janvier 20267 min
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12 janvier 20265 min
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12 décembre 20258 min
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6 décembre 20255 min
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23 novembre 20257 min
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Secret avocat–client : la Chambre commerciale réaffirme son caractère global

23 novembre 20256 min
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Perte de chance : mesurer et indemniser un préjudice d'opportunité manquée

22 novembre 20254 min
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Procédure d'appel : conclusions irrecevables et exigence du procès équitable

22 novembre 20255 min
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