Lorsque les faits révélés par une expertise amiable contradictoire ne sont pas contestés par les parties, ce rapport peut suffire à fonder la décision du juge — exception utile aux règles classiques de la preuve civile.
Un acquéreur achète un véhicule d'occasion. Un contrôle technique révèle un kilométrage supérieur au déclaré. Une expertise amiable contradictoire confirme la falsification du compteur, antérieure à la revente. Les deux parties l'admettent — le vendeur intermédiaire ayant lui-même été trompé.
Le juge peut-il fonder sa décision exclusivement sur une expertise amiable lorsque les faits qu'elle établit ne sont pas contestés ?
La Cour rappelle qu'un rapport d'expertise amiable ne peut en principe servir de fondement unique. Toutefois, quand l'expertise établit un fait certain et non discuté, le juge peut s'y référer seul. Ici, la falsification antérieure à la vente était admise — la résolution pouvait être prononcée sur ce seul fondement.
Cette solution renforce l'utilité pratique de l'expertise amiable, notamment dans les litiges impliquant une tromperie initiale admise dans la chaîne des ventes.
