Par un arrêt de principe publié au Bulletin, la Cour de cassation tranche définitivement le sort des pactes d'associés sans terme exprès : ils sont réputés conclus pour la durée de la société et insusceptibles de résiliation unilatérale.
Un pacte conclu en 1997 entre un associé majoritaire et un minoritaire prévoyait son maintien tant que la famille majoritaire conservait le contrôle du groupe. Après le décès du majoritaire en 2018, ses héritiers notifient la résiliation au minoritaire, qui conteste. La cour d'appel qualifie le pacte de contrat à durée indéterminée et admet sa résiliation. La Cour de cassation casse.
La Haute juridiction pose le principe : à défaut de terme exprès et d'éléments contraires, le pacte est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société, ce qui exclut la résiliation unilatérale. Le pacte doit être regardé comme un contrat à durée déterminée.
Le silence sur la durée n'est plus neutre — il aligne désormais le pacte sur le sort de la société qu'il organise. La rédaction des futurs pactes doit en tenir compte : sans clause spécifique, l'engagement court jusqu'à la dissolution.
