Première condamnation pécuniaire en France sur le fondement de la loi du 27 mars 2017 : le tribunal consacre la responsabilité civile propre de la société mère pour l'insuffisance de son plan de vigilance, et ce pour des faits commis dans une filiale étrangère.
Entre 2018 et 2019, plus d'une centaine de salariés d'une filiale turque sont licenciés après avoir rejoint un syndicat. 81 d'entre eux assignent la société mère, soutenant que le plan de vigilance est défaillant pour avoir exclu les filiales étrangères de la cartographie des risques (article L. 225-102-4 du code de commerce).
Le tribunal qualifie le devoir de vigilance de loi de police, écartant la prescription turque, et fixe le point de départ à la publication du plan. L'exclusion systématique des filiales étrangères viole l'article. Le lien de causalité est établi pour 6 demandeurs : la prise en compte du risque syndical aurait permis d'éviter les licenciements.
48 000 € pour 6 salariés (8 000 € chacun), 40 000 € pour le syndicat, 1 € symbolique pour chaque association.
Le plan de vigilance n'est plus un simple document de conformité formel mais un instrument générateur de responsabilité civile. La qualification en loi de police garantit l'application extraterritoriale du texte.
