Saisi d'une demande d'instruction préparatoire, le juge des référés peut, s'il l'estime nécessaire à la preuve, ordonner une expertise plutôt que la consultation expressément réclamée — sans modification de l'objet du litige.
Après l'échec d'un projet de construction, les maîtres d'ouvrage saisissent le juge des référés (article 145 CPC) pour obtenir une mesure de consultation technique. Le premier juge accède à la demande ; la cour d'appel de Riom ordonne une expertise judiciaire, jugeant que les investigations nécessaires (relevés topographiques, plans, chiffrages) excèdent le cadre d'une consultation. Le maître d'œuvre forme un pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le magistrat saisi d'une demande de désignation d'un technicien ne modifie pas l'objet du litige en ordonnant une expertise. Dès lors que le motif légitime de l'article 145 est caractérisé, le choix de la mesure technique relève de l'appréciation souveraine du juge.
L'arrêt consacre la primauté de l'efficacité probatoire sur le formalisme des prétentions. Combinant les articles 145 et 232 CPC, la Cour reconnaît au juge la faculté — et le devoir — de prescrire une expertise quand l'enjeu le requiert, même si seule la consultation était réclamée.
