Le revirement opéré par l'Assemblée plénière le 22 décembre 2023 met fin à l'irrecevabilité automatique de la preuve obtenue par stratagème : son admission dépend désormais d'un contrôle de proportionnalité articulé autour du droit à la preuve.
L'arrêt unifie les régimes de la preuve illicite et déloyale. Une preuve obtenue à l'insu de la personne ne peut être admise que si la partie démontre :
L'analyse est contextualisée : nature du procédé, existence de moyens alternatifs, impact sur l'équité de la procédure.
La disparition de la distinction déloyale/illicite conduit à un régime unique centré sur la mise en balance. La recevabilité tient désormais à l'équilibre entre droit à la preuve et droits fondamentaux. Le mouvement rapproche le droit interne des exigences de la CEDH.
